En vigueur au 1er janvier 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des transactions réalisées entre la société LB CAR VIOLAINES, spécialisée dans la vente de véhicules d'occasion, et ses clients. Toute commande de véhicule implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Les véhicules d'occasion proposés à la vente sont vendus en l'état, après avoir subi un contrôle de sécurité rigoureux portant sur les organes essentiels (freinage, direction, suspension, éclairage, pneumatiques). Un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois est remis pour tout véhicule de plus de 4 ans.
Le prix de vente est indiqué en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC). La vente est ferme et définitive dès la signature du bon de commande par les deux parties. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d'immatriculation (carte grise) qui restent à la charge de l'acquéreur.
Le règlement du véhicule doit être effectué par virement bancaire ou chèque de banque avant la livraison. Aucun véhicule ne sera livré sans le paiement intégral du prix convenu.
Le transfert de propriété du véhicule est subordonné au paiement intégral du prix par le client. Jusqu'au complet paiement, le vendeur reste propriétaire du véhicule.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, le client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés. De plus, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation de 14 jours s'applique uniquement dans le cadre d'une vente conclue à distance ou suite à un démarchage téléphonique, ou si la vente est liée à l'obtention d'un crédit. Dans les autres cas, la vente est définitive dès la signature.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de la société LB CAR VIOLAINES.
